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Les faits

Après l’examen des articles du 19 au 30 mai 2026 et un premier vote solennel le 2 juin, le texte de la commission mixte paritaire est soumis au vote dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026.

Au scrutin n°8427, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est adopté par 296 voix pour, 224 contre et 41 abstentions.

• Rassemblement national : 122 pour, 0 contre, 0 abstention, 0 non-votant.

Avec les 17 voix de l’UDR, l’extrême droite fournit 139 des 296 voix favorables, soit 47 % du total. Sans elles, le texte était rejeté (157 pour contre 224 contre). Le camp présidentiel, lui, s’était fracturé : le groupe EPR se divisait entre 51 pour, 15 contre et 16 abstentions.

Le texte autorise l’Anses à réautoriser l’acétamipride et le flupyradifurone pour trois ans, fixe des objectifs d’extension des capacités de stockage de l’eau et assouplit la protection du loup.

Contexte

Sur ce même texte, des députés RN avaient déposé 28 amendements écrits par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, ainsi que des amendements fournis par Valhor, Moët Hennessy (LVMH) et la Fédération du commerce et de la distribution.

La position de la Confédération paysanne

Le jour même du vote, le syndicat publie un communiqué intitulé « PPL Duplomb : la droite et l’extrême droite sacrifient le monde paysan au profit de l’agro-industrie ».

Il y décrit un texte « taillé sur mesure pour l’agro-industrie », qui organise « l’agrandissement des exploitations destinées à la production animale industrielle, l’accaparement de l’eau par la construction de méga-bassines » et la réintroduction de l’acétamipride.

Le syndicat reproche à « la coalition centristes, LR, macronistes et RN » de refuser d’aborder la seule question qui détermine la survie des fermes — le revenu paysan — et d’affaiblir les outils de la transition agroécologique alors que « plus de 80 % des agriculteur·rices y sont favorables ». Il conclut que « chaque parlementaire devra donc assumer son vote en faveur d’un texte déconnecté des préoccupations » du monde paysan.

Un mois plus tard, la Confédération paysanne déposera une contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel pour tenter de faire censurer le texte.

Les faits

Au scrutin n°2957 du 8 juillet 2025, la loi est définitivement adoptée par 316 voix pour, 223 contre et 25 abstentions.

• Rassemblement national : 119 pour, 0 contre, 2 abstentions — soit une participation de 98 % du groupe et une cohésion quasi totale.

Les quatre groupes de gauche ont voté contre à l’unanimité. La loi a été adoptée grâce aux voix du bloc central (EPR, DEM, HOR), de la droite (DR), du RN, de l’UDR et de LIOT.

Ce vote intervient six semaines après que le même groupe RN a voté la motion de rejet qui avait supprimé le débat en séance sur ce texte.

Les faits

La proposition de loi Duplomb (« lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ») prévoyait la réintroduction par dérogation de l’acétamipride, néonicotinoïde interdit en France depuis 2020, la facilitation des méga-bassines et l’assouplissement des seuils d’autorisation pour l’agrandissement des élevages industriels.

Face à 3 500 amendements déposés en séance, ses propres partisans — le rapporteur Julien Dive (Droite Républicaine) et les présidents des groupes du bloc central — ont déposé une motion de rejet préalable de leur propre texte : son adoption renvoyait directement la loi en commission mixte paritaire, où la droite et le centre étaient majoritaires, sans discussion des amendements.

Au scrutin n°2105 du 26 mai 2025, la motion est adoptée par 274 voix contre 121.

• Rassemblement national : 105 pour, 0 contre, 0 abstention.

Sans ces 105 voix, la motion n’atteignait pas la majorité : le bloc central et la droite ne réunissaient à eux seuls que 169 suffrages face à 121 opposants. Le vote du RN a donc été déterminant pour empêcher que le texte soit débattu en séance publique.

Le Parlement réuni en Congrès a adopté l’inscription de la « liberté garantie » de recourir à l’IVG dans la Constitution. Le texte a été adopté par 780 voix contre 72. Parmi les parlementaires RN, certains ont voté contre et d’autres se sont abstenus. 11 membres ont voté contre dont: Mme Bénédicte Auzanot M. Christophe Bentz Mme Caroline Colombier M. Grégoire de Fournas M. Hervé de Lépinau Mme Marie-France Lorho M. Pierre Meurin Mme Yaël Ménaché Mme Mathilde Paris M. Stéphane Rambaud Mme Laurence Robert-Dehault et 20 autres se sont abstenus

La position de la Confédération paysanne

Le foncier est pour le syndicat « un commun à préserver ». Ses positions publiées fixent quatre objectifs : arrêter l’artificialisation des terres agricoles, privilégier la production alimentaire, combattre la spéculation et la financiarisation des terres, et favoriser l’installation de nouveaux paysans.

La confondération paysanne réclame concrètement un renforcement du contrôle des structures, un observatoire public de qui contrôle réellement les fermes, et une loi foncière s’attaquant aux montages sociétaires. Ils alertent depuis des années sur le fait que la prise de contrôle des fermes par rachat de parts de sociétés échappe aux outils de régulation classiques : 616 000 hectares concernés en 2019, faute de contrôle des structures sociétaires depuis la loi d’orientation agricole de 2006.

Les faits

Le 24 mai 2024, lors de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, l’amendement n°2325 de Dominique Potier (Socialistes) proposait de fixer un seuil national au-delà duquel une même personne ne pourrait plus acquérir ni louer de nouvelles terres agricoles, directement ou indirectement.

Au scrutin n°3930, l’amendement est rejeté par 43 voix contre 18.

• Rassemblement national : 13 contre, 0 pour, 0 abstention.

Le groupe RN a donc fourni près d’un tiers des voix ayant fait échouer le seul dispositif anti-concentration foncière soumis au vote lors de ce débat.

La position de la Confédération paysanne

Le revenu est, pour le syndicat, le point de départ de tout : il rappelle que 30 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté, 60 % sont éligibles au RSA et 80 % ne tirent pas un revenu décent de leur métier.

Dans son communiqué du 27 janvier 2025, la Confédération paysanne demande que l’agenda législatif serve à « protéger structurellement le revenu paysan et sortir des accords de libre-échange », et exige « des mécanismes garantissant des prix rémunérateurs à l’ensemble des agriculteur·rices, via l’instauration de prix minimum garantis dans la loi » (communiqué).

Les faits

Le 4 avril 2024, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi écologiste « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole », qui instaure des prix planchers.

Au scrutin n°3653, le texte est adopté en première lecture par 89 voix contre 66.

• Rassemblement national : abstention du groupe. 12 députés seulement prennent part au vote et aucun ne vote pour.

Une enquête de la journaliste Sophie Kloetzli pour Bon Pote a examiné l’ensemble des votes relatifs aux droits des femmes entre 2022 et 2025. Selon cette analyse, le RN aurait soutenu environ 38 % des textes ou amendements favorables aux droits des femmes examinés sur cette période. Cette étude recense notamment des oppositions sur des sujets liés à l’égalité femmes-hommes, aux violences sexistes et sexuelles, à la contraception ou à l’IVG.

Le Rn s’oppose à la réforme de la définition pénal du viol. Le RN s’oppose à l’introduction de la notion de consentement dans la définition Sur les 30 membres présents, 27 ont voté contre et 3 se sont abstenus.