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Les faits

Après l’examen des articles du 19 au 30 mai 2026 et un premier vote solennel le 2 juin, le texte de la commission mixte paritaire est soumis au vote dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026.

Au scrutin n°8427, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est adopté par 296 voix pour, 224 contre et 41 abstentions.

• Rassemblement national : 122 pour, 0 contre, 0 abstention, 0 non-votant.

Avec les 17 voix de l’UDR, l’extrême droite fournit 139 des 296 voix favorables, soit 47 % du total. Sans elles, le texte était rejeté (157 pour contre 224 contre). Le camp présidentiel, lui, s’était fracturé : le groupe EPR se divisait entre 51 pour, 15 contre et 16 abstentions.

Le texte autorise l’Anses à réautoriser l’acétamipride et le flupyradifurone pour trois ans, fixe des objectifs d’extension des capacités de stockage de l’eau et assouplit la protection du loup.

Contexte

Sur ce même texte, des députés RN avaient déposé 28 amendements écrits par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, ainsi que des amendements fournis par Valhor, Moët Hennessy (LVMH) et la Fédération du commerce et de la distribution.

Le contexte

Le projet de loi d’urgence agricole, examiné à l’Assemblée nationale jusqu’au 29 mai 2026, se présente comme une réponse à la colère d’une partie du monde agricole : mobilisation de l’hiver contre le traité de libre-échange du Mercosur (entré en vigueur le 1er mai 2026) et gestion de la dermatose bovine.

Composé de 23 articles, le texte rogne sur des protections environnementales — captages d’eau, zones humides, encadrement de la construction de nouveaux bâtiments d’élevage.

Les faits

Sur ce seul texte, le RN a déposé 6 amendements des Jeunes agriculteurs et 22 de la FNSEA, sur 310 amendements d’origine syndicale au total. En novembre 2025, seul 15 amendements RN co-rédigés avec la FNSEA sur l’ensemble des textes déposés depuis les législatives de 2024 était recensé.

Parmi les amendements déposés par le RN : autoriser des pesticides par défaut, faciliter l’extension des mégabassines, affaiblir la protection des loups.

• Hélène Laporte a repris 9 amendements rédigés par la FNSEA sans en indiquer l’origine, alors que le déontologue de l’Assemblée nationale recommande d’« indiquer clairement la source » des propositions issues d’échanges avec un représentant d’intérêts.
• Stéphane Rambaud a déposé un amendement rédigé par Valhor, l’interprofession horticole, prévoyant qu’au-delà d’un délai de 42 jours l’Anses soit contrainte d’autoriser un pesticide sauf à prouver son danger — « un renversement complet de la logique de précaution », selon le fondateur d’Ecolobby Jordan Allouche. Sept amendements fournis par Valhor ont été déposés par des députés RN (5 jugés irrecevables, 2 rejetés).

D’autres textes ont été fournis aux parlementaires RN par Moët Hennessy (LVMH) et par la Fédération du commerce et de la distribution, présidée par le PDG de Carrefour Alexandre Bompard.

La FNSEA a dépensé près de 900 000 euros en 2025 pour ses actions de lobbying.

La position de la Confédération paysanne

Le jour même du vote, le syndicat publie un communiqué intitulé « PPL Duplomb : la droite et l’extrême droite sacrifient le monde paysan au profit de l’agro-industrie ».

Il y décrit un texte « taillé sur mesure pour l’agro-industrie », qui organise « l’agrandissement des exploitations destinées à la production animale industrielle, l’accaparement de l’eau par la construction de méga-bassines » et la réintroduction de l’acétamipride.

Le syndicat reproche à « la coalition centristes, LR, macronistes et RN » de refuser d’aborder la seule question qui détermine la survie des fermes — le revenu paysan — et d’affaiblir les outils de la transition agroécologique alors que « plus de 80 % des agriculteur·rices y sont favorables ». Il conclut que « chaque parlementaire devra donc assumer son vote en faveur d’un texte déconnecté des préoccupations » du monde paysan.

Un mois plus tard, la Confédération paysanne déposera une contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel pour tenter de faire censurer le texte.

Les faits

Au scrutin n°2957 du 8 juillet 2025, la loi est définitivement adoptée par 316 voix pour, 223 contre et 25 abstentions.

• Rassemblement national : 119 pour, 0 contre, 2 abstentions — soit une participation de 98 % du groupe et une cohésion quasi totale.

Les quatre groupes de gauche ont voté contre à l’unanimité. La loi a été adoptée grâce aux voix du bloc central (EPR, DEM, HOR), de la droite (DR), du RN, de l’UDR et de LIOT.

Ce vote intervient six semaines après que le même groupe RN a voté la motion de rejet qui avait supprimé le débat en séance sur ce texte.

Les faits

La proposition de loi Duplomb (« lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ») prévoyait la réintroduction par dérogation de l’acétamipride, néonicotinoïde interdit en France depuis 2020, la facilitation des méga-bassines et l’assouplissement des seuils d’autorisation pour l’agrandissement des élevages industriels.

Face à 3 500 amendements déposés en séance, ses propres partisans — le rapporteur Julien Dive (Droite Républicaine) et les présidents des groupes du bloc central — ont déposé une motion de rejet préalable de leur propre texte : son adoption renvoyait directement la loi en commission mixte paritaire, où la droite et le centre étaient majoritaires, sans discussion des amendements.

Au scrutin n°2105 du 26 mai 2025, la motion est adoptée par 274 voix contre 121.

• Rassemblement national : 105 pour, 0 contre, 0 abstention.

Sans ces 105 voix, la motion n’atteignait pas la majorité : le bloc central et la droite ne réunissaient à eux seuls que 169 suffrages face à 121 opposants. Le vote du RN a donc été déterminant pour empêcher que le texte soit débattu en séance publique.

La position de la Confédération paysanne

Le foncier est pour le syndicat « un commun à préserver ». Ses positions publiées fixent quatre objectifs : arrêter l’artificialisation des terres agricoles, privilégier la production alimentaire, combattre la spéculation et la financiarisation des terres, et favoriser l’installation de nouveaux paysans.

La confondération paysanne réclame concrètement un renforcement du contrôle des structures, un observatoire public de qui contrôle réellement les fermes, et une loi foncière s’attaquant aux montages sociétaires. Ils alertent depuis des années sur le fait que la prise de contrôle des fermes par rachat de parts de sociétés échappe aux outils de régulation classiques : 616 000 hectares concernés en 2019, faute de contrôle des structures sociétaires depuis la loi d’orientation agricole de 2006.

Les faits

Le 24 mai 2024, lors de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, l’amendement n°2325 de Dominique Potier (Socialistes) proposait de fixer un seuil national au-delà duquel une même personne ne pourrait plus acquérir ni louer de nouvelles terres agricoles, directement ou indirectement.

Au scrutin n°3930, l’amendement est rejeté par 43 voix contre 18.

• Rassemblement national : 13 contre, 0 pour, 0 abstention.

Le groupe RN a donc fourni près d’un tiers des voix ayant fait échouer le seul dispositif anti-concentration foncière soumis au vote lors de ce débat.

La position de la Confédération paysanne

Le revenu est, pour le syndicat, le point de départ de tout : il rappelle que 30 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté, 60 % sont éligibles au RSA et 80 % ne tirent pas un revenu décent de leur métier.

Dans son communiqué du 27 janvier 2025, la Confédération paysanne demande que l’agenda législatif serve à « protéger structurellement le revenu paysan et sortir des accords de libre-échange », et exige « des mécanismes garantissant des prix rémunérateurs à l’ensemble des agriculteur·rices, via l’instauration de prix minimum garantis dans la loi » (communiqué).

Les faits

Le 4 avril 2024, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi écologiste « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole », qui instaure des prix planchers.

Au scrutin n°3653, le texte est adopté en première lecture par 89 voix contre 66.

• Rassemblement national : abstention du groupe. 12 députés seulement prennent part au vote et aucun ne vote pour.

Les faits

Un enregistrement d’une réunion interne du RN, révélé par Libération en 2021, montre Julien Odoul réagir à l’évocation du suicide d’un agriculteur par une remarque sur la corde utilisée.

« On parle du bien-être de la vache, mais bien peu de l’agriculteur qui se pend au faîtage de son hangar. A-t-il laissé une trace ? S’est-il pissé dessus ? », dit une voix, attribuée au conseiller régional sortant Jacques Ricciardetti. « Est-ce que la corde est française ? », ajoute alors M. Odoul, d’après le journal.

L’échange suscite des rires parmi plusieurs participants.